Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CADOA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIRET 52220592100011 ci-après dénommé " CADOA" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "odiffusion.fr " https://www.odiffusion.fr " dénommé ci-après l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Odiffusion / CADOA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Odiffusion.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
La société CADOA considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l’acceptation entière et sans réserve.
Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CADOA et Odiffusion.
CADOA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Internet de http://www.odiffusion.fr Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur TRIGA. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendus.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site Internet de ODIFFUSION sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ODIFFUSION se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, auxquels il faudra ajouter les frais de livraison depuis la France.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– la confirmation de la commande ainsi que la facture sont envoyées aux clients par mail dans les meilleurs délais.
– le client effectue le virement d´avance sur le compte bancaire figurant sur la facture laquelle lui a été adressée.
– la confirmation de la réception du paiement est envoyée au client par-mail, dès que le versement apparaît sur le compte de CADOA / Odiffusion.
– l´avis d´expédition est communiqué au client le jour ou le colis est envoyé par le transporteur.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit intact, dans son emballage d´origine au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Selon le souhait du client, le produit peut être soit échangé, soit remboursé par virement dans les 20 jours suivant la réception du produit. Pour toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement veuillez nous contacter par e-mail: olivier@odiffusion.fr
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par virement d´avance sur notre compte bancaire. Toute commande sera accompagnée d'une facture faisant ressortir la TVA qui va être communiquée par e-mail.
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Odiffusion. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et de l’état du ou des produits. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Odiffusion. dans un délai de trois jours à compter de la date supposée de la livraison.
L´estimation du délai de livraison est 5 jours si en stock et 4 semaines pour les commande à l’unité, ou pas en stock ou sur mesure.
Garantie
Les Miroirs lumineux fournis par TRIGA Partners s.r.o bénéficient de la garantie de 24 mois à compter du jour de la livraison au client final. Cette garantie couvre le fonctionnement du circuit électrique et des transformateurs. Elle concerne également l´étanchéité ainsi que la corrosion éventuelle d´une couverture ou la corrosion du verre miroir.
Cette garantie ne concerne pas les composants de consommations courantes telles que: les ampoules de tous type, les tubes fluorescents ou LEDs.Ces composants sont garantis pour une durée de vie de 2000 heures d´éclairage au maximum.
La garantie ne concerne pas l´endommagement comme: des rayures éventuelles sur le verre miroir, la casse du verre miroir ou l´endommagement des bords par éclats.
Par contre la garantie s´applique bien pour les dommages constatés sur le produit lors de la réception.
Dans ce cas, nous vous invitons à prendre des photos datées du miroir endommagé qui est déballé mais restant dans son carton d´origine (miroir + colis ouvert).
Il est indispensable de faire valoir la garantie en soumettant:
A/ un justificatif d´ achat avec la date d´achat,
B/ le numéro de production (figurant sur la vignette placée sur la couverture du luminaire),
C/ le manuel d´installation certifié , soussigné par le technicien autorisé pour le montage
D/ Il est également conseillé de fournir des photos montrant le lieu d´installation.
Pour toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement veuillez nous contacter par e-mail: france@trigapartners.com, info@trigapartners.com
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Odiffusion sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CADOA et Odiffusion.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Odiffusion.
Données à caractère personnel
L’utilisateur consent, librement, à ce que les coordonnées personnelles qu’il communique lors de sa commande soient utilisées par Odiffusion à des fins de gestion de sa commande, ainsi qu’à des fins de prospection directe pour des produits ou des services analogues ou complémentaires. En application de la loi française, relative à protection de donnée personnelles, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant, sans frais hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple.
Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande par mail à olivier@odiffusion.fr
Archivage – Preuve
Odiffusion archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Odiffusion seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Le droit du consommateur reste inchangé par rapport aux habitudes commerciales en général. La société CADOA ou Odiffusion vends ses produits sur licence de commerce.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux. La compétence est attribuée aux tribunaux de Versailles.